Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y..., AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION DONT LES AUTEURS SONT RESTES INCONNUS, EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS; QUE DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE A MME Y..., POUR ELLE-MEME ET POUR CHACUN DE SES ENFANTS, DES INDEMNITES DISTINCTES DONT LE MONTANT TOTAL ATTEINT LA SOMME DE 304 500 FRANCS, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 79-428 DU 31 MAI 1979, APPLICABLE A LA CAUSE, LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE VERSEE << AUX DEMANDEURS >> NE POUVAIT DEPASSER LA SOMME DE 175 000 FRANCS;

 MAIS ATTENDU, QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 SUSVISE, AUXQUELLES LEDIT DECRET N'A PU DEROGER, TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; ET ATTENDU QU'AUCUNE DES SOMMES ALLOUEES A CHACUN DES MEMBRE DE LA FAMILLE DE X... NE DEPASSE LA SOMME MAXIMALE FIXEE PAR LEDIT DECRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR.