Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 OCTOBRE 1979), QUE M. Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE LE FONDS AYANT ETE CREE PAR MME X... EN 1930, LA TRANSFORMATION AVAIT ETE OPEREE A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PROHIBITION, EDICTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE, DE SURCROIT, L'INFRACTION SE TROUVERAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ANNULATION DU BAIL AURAIT EU POUR EFFET DE LUI SUBSTITUER UNE CONVENTION PRECAIRE NON EXCLUSIVE DU DROIT DE LA PROPRIETAIRE DE RECEVOIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN MONTANT EGAL A CELUI DU LOYER STIPULE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR MECONNAISSANCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, PROROGEE PAR LA LOI DU 29 JUIN 1929, PRESCRIVANT QU'AUCUN LOCAL AFFECTE A L'HABITATION NE POURRA ETRE TRANSFORME EN LOCAL COMMERCIAL ET EGALEMENT CELLES D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, PROHIBANT CETTE MEME TRANSFORMATION ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 86 EGALEMENT VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, PREVOIT QUE LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 21 SUSVISE RESTENT PUNISSABLES COMME ELLES L'ETAIENT AUPARAVANT DES LORS QU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME X... N'AYANT INVOQUE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, DANS SES CONCLUSIONS, LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL, EN SUPPLEANT D'OFFICE CETTE FIN DE NON RECEVOIR, A VIOLE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL MECONNAISSANT QUE L'ANNULATION D'UNE CONVENTION NE LAISSE SUBSISTER AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT ET A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION ANTERIEURE ET QUE, LORSQUE CELA N'EST PAS POSSIBLE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'EVALUER LES INDEMNITES CORRESPONDANTES COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET DE L'AVANTAGE QU'ELLES ONT RETIRE RECIPROQUEMENT ET NON COMPTE TENU DU LOYER CONVENU, CE QUI SERAIT L'EXECUTION DE LA CONVENTION NULLE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CREATION EN 1930 D'UN FONDS D'HOTEL MEUBLE DANS DES LOCAUX AFFECTES A USAGE D'HABITATION POUVAIT CONSTITUER UNE INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, MODIFIE PAR CELLE DU 29 JUIN 1929, AUCUNE DISPOSITION N'A EDICTE LA NULLITE DU BAIL A DES LOCAUX TRANSFORMES A CETTE EPOQUE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;