Cour de Cassation · civ2 — 14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE INITIALE EN EXECUTION DE TRAVAUX ET PAIEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE LES CONSORTS X..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE CEUX-CI CONTRE ROUX ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, REMPLACE DEPUIS PAR BILLIOUD, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE PALTOBEDROSSIAN ET LA SOCIETE GUILLERMARD, QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X... AU PROFIT DE DAME Y..., DECLARE FONDE LE RECOURS DES CONSORTS X... CONTRE LE SYNDIC ET SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU SYNDIC JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXERCICE ORDONNE POUR APPRECIER LE PREJUDICE DES CONSORTS X..., QUE BILLIOUD A RELEVE APPEL NOTAMMENT CONTRE LES CONSORTS X... ET CONTRE LA SOCIETE GUILLERMARD ;



ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CET APPEL ALORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'AINSI IL N'AURAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ET QUE L'APPEL DE CE CHEF AURAIT ETE IRRECEVABLE QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ;



ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE INTIMES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;