Cour de Cassation · civ1 — 16 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ, DANS UN BATIMENT ABRITANT UN ELEVAGE DE CAILLES, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE LA PERTE DE 25 000 CAILLES QU'IL A SUBIE A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME, DEUX MOIS ET DEMI APRES SA MISE EN SERVICE, LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE MECANIQUE, FOURNISSEUR DU TABLEAU DE REGULATION, AYANT ETE APPELEE EN GARANTIE ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE LA PANNE A LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR NE POURRAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X... QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.