Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REVISION D'UN COMPTE EST OUVERTE S'IL Y A ERREUR, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA. BOIS PERSAN, MAITRE DE Y..., ET L'ENTREPRISE SOCIETE SAUMORAL AVAIT FAIT L'OBJET D'AVENANTS EN DIMINUTION ; QU'APRES RESILIATION DU MARCHE UN EXPERT X... JUDICIAIREMENT CHARGE D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET QUE SON RAPPORT A ETE ENTERINE PAR UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1977, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. A DEMANDE LE REDRESSEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE SO.CO.HA. N'EST RECEVABLE A CRITIQUER LES CALCULS DE L'EXPERT Z... DANS LA MESURE SEULEMENT OU SES PRETENTIONS SE LIMITENT A LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE DE COMPTABILITE, SANS POUVOIR ENTRAINER LA REOUVERTURE D'UNE DISCUSSION SUR LE FOND DU DEBAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA SOCIETE SO.CO.HA. ALLEGUAIT QUE LA PASSATION DES AVENANTS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DOUBLE EMPLOI AU CREDIT DE LA SOCIETE SAUMORAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;