Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M A... A CHARGE MM D... ET X..., Y..., DE LA VENTE D'UN TABLEAU H... MAXIMILIEN E...;



 QUE LES OFFICIERS MINISTERIELS ONT MIS AUX ENCHERES CE TABLEAU EN LE PRESENTANT COMME ETANT L'OEUVRE DU PEINTRE MAXIMILIEN E... ET QUE CE TABLEAU A ETE ADJUGE LE 17 MAI 1970 A M B... POUR LE PRIX DE 47000 FRANCS, FRAIS EN SUS;



 QUE L'ACQUEREUR A ENSUITE FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE OFFICIEUSE QUI LUI A REVELE QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS UNE OEUVRE DE CE PEINTRE;



 QUE M B... A ALORS ASSIGNE M A... EN NULLITE DE LA VENTE ET LES COMMISSAIRES-PRISEURS MM D... ET X... EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRIX A EFFECTUER PAR LE VENDEUR;



 QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, A LA SUITE DU DECES DE M D..., L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS;



 QU'APRES QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, CONFORTEE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE OFFICIEUSE DILIGENTEE EN COURS D'INSTANCE, EUT CONCLU QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS L'OEUVRE DU PEINTRE MAXIMILIEN E..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, A CONDAMNE M A..., MOYENNANT RESTITUTION DU TABLEAU, A REMBOURSER A M HAMON C... ET DES FRAIS, ET A CONDAMNE LES CONSORTS D... ET M X... A GARANTIE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT COMMIS, SOIT UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT, AVANT LA VENTE, DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS UTILES EN FAISANT DILIGENTER, PAR EXEMPLE, UNE EXPERTISE, SOIT UNE IMPRUDENCE, LORS DE LA VENTE, EN GARANTISSANT SANS VERIFICATIONS L'AUTHENTICITE DU TABLEAU AU LIEU DE FORMULER LES RESERVES USUELLES EN LE PRESENTANT COMME ATTRIBUE A OU SIGNE DE M MAXIMILIEN E..., ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1956 INTERDIT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT G... UNE REQUISITION ECRITE DU VENDEUR ET QU'EN IMPUTANT A FAUTE AUX COMMISSAIRES-PRISEURS DE N'AVOIR PAS PRIS LA PRECAUTION, AVANT LA VENTE, DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COMMISSAIRE-PRISEUR QUI MET EN VENTE UN TABLEAU SANS FORMULER DE RESERVES SUR SON AUTHENTICITE NE COMMETTRAIT UNE FAUTE QUE S'IL AVAIT DES RAISONS DE DOUTER DE SON AUTHENTICITE;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS AVAIENT DES RAISONS DE DOUTER DE L'AUTHENTICITE DU TABLEAU, ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LEURS VERIFICATIONS AURAIENT PERMIS DE DECELER L'INCERTITUDE DE L'ATTRIBUTION DU TABLEAU, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1956 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS NE TEND QU'A ASSURER LE PAIEMENT PAR LE VENDEUR DES FRAIS DE L'EXPERT ET NE DISPENSE PAS LE COMMISSAIRE-PRISEUR DE CONSEILLER A SON CLIENT DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN EXPERT Z... LES CAS OU UNE TELLE ASSISTANCE PEUT ETRE UTILE;



 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TABLEAU N'ETAIT PAS L'OEUVRE DE M MAXIMILIEN E... ET APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRIX DEMANDE NE SE JUSTIFIAIT QU'A LA CONDITION QU'IL FUT AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS N'AVAIENT PAS FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE, ONT IMPLICITEMENT RETENU QU'ILS N'AVAIENT PAS CONSEILLE A M A... DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN EXPERT F... VERIFIER ET POUVOIR GARANTIR L'AUTHENTICITE DU TABLEAU;



 QU'AYANT EN OUTRE CONSTATE QUE, MALGRE L'ABSENCE DE VERIFICATIONS, LES OFFICIERS MINISTERIELS AVAIENT NEANMOINS, LORS DE LA VENTE, AFFIRME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE DE M MAXIMILIEN E... AU LIEU DE FORMULER LES RESERVES D'USAGE EN PRESENTANT LE TABLEAU COMME ATTRIBUE A OU SIGNE DE M E..., LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DU VENDEUR;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.