Cour de Cassation · civ1 — 2 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR LE CONCUBINAGE DU PERE PRETENDU ET DE LA MERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE CONSTITUE QU'UN CAS D'OUVERTURE A L'ACTION ET NON LA PREUVE DE LA PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, DE MANQUER DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI M M. ETAIT OU NON LE PERE DE L'ENFANT;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M M. ET MME B., AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, CONDITION D'OUVERTURE A L'ACTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE DE M M. ETAIT DES LORS RAPPORTEE;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.