Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 93 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS X... DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION BORDE A L'EST PAR LA PARCELLE 168 APPARTENANT A M ROBERT X... ET A L'OUEST PAR DES PARCELLES APPARTENANT A MM JOSEPH X..., BILLEPINTE ET DESTOUET, L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 MAI 1979) ENONCE QUE CETTE DEPENSE EST A SUPPORTER PAR LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES QUI FONT USAGE DU CHEMIN D'EXPLOITATION;



QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER LA RENONCIATION DES CONSORTS X... AUX DROITS SUR CE CHEMIN RESULTANT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES RIVERAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.