Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE MME X..., DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS MATRIMONIAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES DE CONSEILLERS MATRIMONIAUX, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE), POUR MANQUE D'OBJECTIVITE DANS LA PRESENTATION D'EMISSIONS REALISEES EN 1979 SUR LES AGENCES MATRIMONIALES, DIVERSES CONDAMNATIONS SOUS ASTREINTE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET, NOTAMMENT, CELLE CONSISTANT A FAIRE DIFFUSER, LORS D'UNE DE SES EMISSIONS, UN TEXTE ANNONCANT CETTE CONDAMNATION;



 QUE LA SOCIETE NATIONALE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA DIFFUSION SUR LES ONDES D'UN PLACARD PUBLICITAIRE ORDONNE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN JUGEMENTRENDU A CHARGE D'APPEL, PRESENTANT PAR ELLE-MEME UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVERSIBLE, N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION PROVISOIRE, LAQUELLE SERAIT, EN L'OCCURRENCE, MANIFESTEMENT LA NATURE DE L'AFFAIRE;



MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE DE PUBLICITE PRESCRITE N'ENTRAINAIT PAS DES CONSEQUENCES EXCESSIVES POUR LA SOCIETE NATIONALE, LE PREMIER PRESIDENT S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCE PAR LA MEME SUR LE CARACTERE COMPATIBLE DE CETTE EXECUTION AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.