Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1982
- ECLI
- 60794c149ba5988459c449f4
- Date
- 13 octobre 1982
expropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriationvisasenquête parcellairenotifications individuellescertificat de notificationsignature de l'exproprié
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 13 octobre 1982
- Matière
- expropriation pour cause d'utilite publique
Référence
60794c149ba5988459c449f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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