Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS AVAIENT FAIT CONSTRUIRE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE AUX ARCHITECTES ET A L'ENTREPRISE AYANT REALISE LA COUVERTURE DE CETTE MAISON ;



 QU'APRES AVOIR DECLARE RESPONSABLES DES MALFACONS LES ARCHITECTES M X... ET LA SOCIETE RIBES ET COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER -02-D DE LA POLICE NE GARANTISSAIT QUE LES TRAVAUX DONT LA REALISATION ETAIT PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES CONFORMES AUX REGLES ET NORMES FRANCAISES VISEES AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET QUE L'ARTICLE 6 C-A EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION VOLONTAIRE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART DEFINIES DANS LES DOCUMENTS TECHNIQUES, ET QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE RIBES ET COMPAGNIE AVAIENT ETE EXECUTES EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CLAUSES LITIGIEUSES ETAIENT VALABLES AU REGARD DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI EXIGE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SOIENT FORMELLES ET LIMITEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.