Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESOLUTION ET RESCISION DE VENTE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X..., M BERNARD Y... ET LA SOCIETE TAPIE ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1979 ;



 QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE ET QUE CE DESISTEMENT AVAIT PRODUIT SON EFFET SANS QU'IL EUT A ETRE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS ;



ATTENDU QUE M Y... ET LA SOCIETE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE DESISTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE SE DESISTER N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, LA PARTIE DONT ELLE EMANE NE SAURAIT CEPENDANT SE PREVALOIR D'EFFETS QUI SONT SUBORDONNES A LA DATE DE SA MANIFESTATION EXPRESSE DES LORS QUE CETTE MANIFESTATION RESULTERAIT, NON D'UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DE CETTE PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL, MAIS D'UN TELEGRAMME DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT A SON ORIGINE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU DES CONCLUSIONS ULTERIEURES DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRENDRE ACTE DU DESISTEMENT ETAIENT POSTERIEURES A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DESISTEMENT AURAIT ETE, DES LORS, SUBORDONNE A SON ACCEPTATION PAR LES DEFENDEURS ;



MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT POUR CARACTERISER LE DESISTEMENT EXPRES, OUTRE UN TELEGRAMME ADRESSE PAR M J-B X..., LE 5 DECEMBRE 1979, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE FAIT QUE LE MEME JOUR LE TEXTE DUDIT TELEGRAMME ET DEUX LETTRES CONFIRMATIVES ADRESSEES L'UNE AUDIT PRESIDENT ET L'AUTRE A L'AVOCAT DE M J-B X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A UN AVOCAT CONSTITUE PAR M Y... ET LA SOCIETE ;



 QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE DES EPOUX X... DE METTRE FIN A L'INSTANCE EVIDENTE DES LE 5 DECEMBRE ET CONNU DES DEFENDEURS, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE VOLONTE A PRODUIT IMMEDIATEMENT SON EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE DES LORS QU'ELLE N'APPELAIT PAS A CE MOMENT D'ACCEPTATION DE LEUR PART ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.