Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1988

ECLI: 60794c1f9ba5988459c44ba7
Date: 16 mai 1988

cassationdécisions susceptiblesarbitragesentencerejet d'une requête en rectification (non)sentence ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'une précédente sentencedécisions susceptibles (non)

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Texte intégral

Sur la recevabilité du pourvoi : 




 Vu l'article 1481 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; 


 Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ; 


 Qu'un tel pourvoi est irrecevable ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 16 mai 1988
Matière: cassation

Référence

60794c1f9ba5988459c44ba7

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