Cour de Cassation · civ2 — 15 juin 1988

Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par les époux Y... contre une ordonnance de référé du 12 juin 1985 rendu sur un incident de la saisie exécution engagée par les consorts X... contre les époux Y... et ordonnant la continuation des poursuites, alors que, dans le régime applicable antérieurement au décret n° 86-585 du 14 mars 1986, l'ordonnance de référé ne serait pas assujettie aux dispositions relatives au taux du ressort, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret précité ; 


 Mais attendu que c'est par une exacte application de ce texte que l'arrêt, qui constate que les causes de la saisie sont inférieures au taux du dernier ressort, en déduit que l'ordonnance attaquée n'était pas susceptible d'appel ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi