Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 1988

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : 




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; 


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; 


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est décédé le 13 juillet 1988 ; 


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi