Cour de Cassation · civ2 — 24 avril 1989

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 




 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 


 Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; 


 Attendu que pour débouter Mme X... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer la condamnant à verser une certaine somme à la société Subirade, le jugement énonce que Mme X... qui s'en rapporte à justice ne formule aucune contestation ; 


 Qu'en se déterminant ainsi alors que, dans l'acte d'opposition, Mme X... soutenait que les travaux exécutés par la société Subirade étaient défectueux et contestait la créance alléguée, le tribunal, qui n'a pas constaté qu'à l'audience Mme X... avait renoncé à ses prétentions, a modifié les termes du litige ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Paris 17e arrondissement