Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1989

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; 


 Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 


 Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ; 


 Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan