Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 31 octobre 1989
- ECLI
- 60794c399ba5988459c45007
- Date
- 31 octobre 1989
avocatdisciplineprocédureappelassemblée généraledébatspublicitéarticle 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesviolationdébats en audience publique (non)convention europeenne des droits de l'hommeinterprétationarticle 6.1publicité des débatscours et tribunauxinobservationnulliténécessité de l'invoquer avant la clôture des débatschose jugeeautorité du pénaletenduecondamnationliberté d'appréciation de la gravité des faits par le juge disciplinaireaction disciplinairepoursuite pénale préalable
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Articles de loi cités
article 6 de la Convention européenne des droit
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 31 octobre 1989
- Matière
- avocat
Référence
60794c399ba5988459c45007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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