Cour de Cassation · civ2 — 21 mars 1990

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble l'article 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;


 Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, que la SCP Loustaunau-Sabatier a exercé un recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses émoluments afférents à une instance opposant devant ce tribunal diverses sociétés à l'Association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud (l'association syndicale), qui avait pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent été signifiées et déposées ;


 Attendu que pour rejeter la demande de la SCP tendant à l'allocation d'un demi-droit proportionnel, le premier président retient que ces conclusions qui " n'ont pas été remises au juge lors du jugement du seul incident ", n'avaient pas été soutenues ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que l'association syndicale avait effectivement entendu renoncer à soutenir ces mêmes conclusions dans le cas où l'incident serait rejeté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon