; Sur le premier moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'une contrainte postule

les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan social... ne présente pas l'existence de postes

X..., engagé le 14 octobre 1991 par la société Est cheminées center en qualité de poseur de cheminées, puis affecté, en février 1992, comme vendeur, a été licencié pour faute grave le 16 mai 1992 ;

procédure issue du caractère incomplet du dossier de la procédure transmis à la chambre de l'instruction ; "aux motifs d'une part, que la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

de chef caissière au sein du supermarché et que l'absence de ce poste entraînait une désorganisation totale du service de caisse; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions, d'où

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

quant au passif, postule qu'à tout le moins le juge-commissaire ait pris parti sur les créances contestées à propos desquelles il est compétent ; qu'en décidant le contraire, pour n'avoir pas différé

avait été engagée par la société La Poste, retient qu'à sa demande en paiement, il lui a été répondu par lettre du 2 avril 2024 que La Poste ne pouvait se prononcer précisément sur sa situation et constate

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège

juin 1989, comme chauffeur poids lourd ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du Travail a conclu, le 11 juillet 1994, lors de la visite de reprise, à son reclassement dans un poste

d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du

de travail « assis » pour permettre d'adapter la posture, le salarié a refusé cette proposition par courrier du 9 juillet 2015, en argumentant à tort que le poste n'était pas adapté aux préconisations

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

existant dans l'entreprise ou toute autre pièce permettant de vérifier qu'aucun poste ne pouvait être adapté aux capacités réduites de M.

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

de pays tiers le respect de formalités de présentation propres à la poste française », lorsque cette voie postale a été choisie par l'administration fiscale, que le courrier recommandé a manifestement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations, concernant l'allocation temporaire d'invalidité, ne s'impute pas sur le poste de

Il précise que son souhait de postuler à un poste d'expert judiciaire s'explique par son intention de faire évoluer son activité et de donner un nouveau sens à son parcours professionnel, en

ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation, transformation