Cour de CassationcrfsRejet
Cour de Cassation · cr — 3 septembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:CR00881
- Date
- 3 septembre 2024
- Condamnation
- 250 000 €
action civilepréjudiceréparationréparation intégraleallocation temporaire d'invaliditéimputationpertes des gains professionnels futurs et incidence professionnelleexclusiondéficit fonctionnel permanent
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
Procédure
L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 618-1 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 septembre 2024
- Matière
- action civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00881
Données disponibles
- Texte intégral