Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1990

ECLI: 60794c4b9ba5988459c452cd
Date: 16 mai 1990

cassationintérêtapplications diversesappelarrêt déclarant l'appel recevableappelant soulevant l'irrecevabilité de l'appel (non)appel civilrecevabilitéappel déclaré recevablemoyen d'irrecevabilitémoyen soulevé en cassation par l'appelant

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Texte intégral

Sur le moyen unique : 




 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1988), rendu dans un litige l'opposant à la société domaine de Tricaut, de n'avoir pas déclaré, d'office, irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit qui se bornait à rouvrir les débats pour permettre à cette société de préciser le fondement de sa demande et le régime de l'objet du litige ;


 Mais attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel qu'il avait lui-même interjeté ;


 D'où il suit que, faute d'intérêt, le moyen n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 16 mai 1990
Matière: cassation

Référence

60794c4b9ba5988459c452cd

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