Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 1990

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 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;


 Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;


 Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune