Cour de Cassation · civ1 — 5 février 1991

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 Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 21 décembre 1988 ; que, confirmant cette mesure, le tribunal de grande instance a, en outre, écarté des fonctions de curateur Mme Y..., avec laquelle M. X... s'était marié le 14 février 1989, et a désigné en cette qualité M. Z... ;


 Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Mais, sur le second moyen pris en sa première branche :


 Vu l'article 509-1 du Code civil ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte l'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge estime qu'une autre cause interdit de lui confier la tutelle ;


 Attendu que, pour écarter la demande subsidiaire de M. X... tendant à ce que la curatelle soit exercée par son épouse, le tribunal de grande instance a retenu que le mariage avait été célébré postérieurement à la décision du juge des tutelles et, semble-t-il, pour y faire obstacle ;


 Attendu cependant que le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer une cause d'exclusion de la curatelle légale ; que dès lors, en statuant comme il a fait sans rechercher si la désignation de Mme Y... en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny