Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 1990

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 




 Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;


 Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ;


 D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi