Cour de Cassation · civ3 — 20 mars 1991

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 Sur le second moyen : (sans intérêt) ;


 Mais sur le premier moyen, qui est recevable :


 Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;


 Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar