Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 1991

ECLI: 60794c5f9ba5988459c45564
Date: 5 avril 1991

cassationpourvoipièces jointescopie de la décision de première instanceremise au secrétariatgreffedéfautirrecevabilité

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

.




 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :


 Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 avril 1991
Matière: cassation

Référence

60794c5f9ba5988459c45564

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel