Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 1991

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;


 Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ;


 Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau