Cour de Cassation · civ1 — 27 juillet 1992

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 Sur le moyen unique :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la compagnie Drouot assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir Bernard X... des condamnations prononcées contre lui et à payer les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi