Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 11 mars 1992
- ECLI
- 60794c7e9ba5988459c4597c
- Date
- 11 mars 1992
cassationmoyenmoyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoquéirrecevabilité
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Texte intégral
. Sur le moyen unique : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990) d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la jurisprudence décide que l'affaire ne peut être renvoyée à l'audience que si le dossier est en état " ; Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 11 mars 1992
- Matière
- cassation
Référence
60794c7e9ba5988459c4597c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel