Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 1992

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 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ;


 Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ;


 Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ;


 Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne