Cour de Cassation · civ2 — 27 janvier 1993

Sur le moyen unique :


 Vu les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes formulée à l'audience par Mme X... dans une instance l'opposant au syndicat des copropriétaires du ..., le jugement attaqué énonce que cette demande n'avait pas été communiquée à celui-ci conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si cela était nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.