Cour de Cassation · civ2 — 18 novembre 1992

Sur le moyen unique :


 Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour rejeter la demande de validité de saisie-arrêt pratiquée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que M. Y... reste de son côté redevable envers celle-ci, en vertu d'un jugement exécutoire par provision, " de sommes non négligeables, et que les comptes sont loin d'être définitivement établis ", et qu'ainsi la procédure est abusive ;


 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher le montant des sommes pour lesquelles Mme X... pouvait opposer la compensation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris