Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 23 mars 1994
- ECLI
- 60794c8b9ba5988459c45ef7
- Date
- 23 mars 1994
bail commercialcongécontestationdélaiusages locauxusages relatifs à la date d'échéance des congésapplication (non)prescription de l'action
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 23 mars 1994
- Matière
- bail commercial
Référence
60794c8b9ba5988459c45ef7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA