Cour de Cassation · civ2 — 8 décembre 1993

Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ;


 Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ;


 Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;


 Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège " salariés " et conteste une élection du collège " employeurs " ;


 Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.