Cour de Cassation · civ2 — 17 mars 1994

Sur le premier moyen :


 Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ;


 Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ;


 Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.