Cour de Cassation · civ2 — 19 janvier 1994

Sur le premier moyen :


 Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;


 Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;


 Qu'en prononçant ainsi le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.