Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1995

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;


 Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;


 Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 REJETTE la demande de péremption de l'instance.