Cour de Cassation · civ2 — 4 octobre 1995

Donne défaut à l'encontre de Jean-Luc X... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 235 du Code civil, 1135 et 1136 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'aveu des époux peut être rétracté tant que l'ordonnance du juge qui le constate n'est pas devenue définitive ; 


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des époux X... sur l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel, en déniant son consentement au divorce ; 


 Attendu que, pour rejeter son appel, l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas que son aveu était entaché d'un vice du consentement ;


 En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.