Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 25 octobre 1995
- ECLI
- 60794ca89ba5988459c4660c
- Date
- 25 octobre 1995
cassationpourvoiqualité pour le formermineurassistance de son représentant légal ou d'un administrateur ad hocnécessitérecevabilitéconditiondivorce, separation de corpsprocédurepourvoi contre un arrêt ayant déclaré son intervention irrecevable
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Texte intégral
Vu les articles 117 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel ; qu'un avocat a déclaré se constituer et intervenir à l'instance d'appel, en application de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant afin que les enfants fassent connaître leur opinion sur le droit de visite et d'hébergement demandé par leur père ; Attendu que le pourvoi formé par les mineurs Stéphane et Andréa X..., en l'absence de leur représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre cet arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande d'intervention n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Articles de loi cités
article 12 de la Convention internationale sur l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 25 octobre 1995
- Matière
- cassation
Référence
60794ca89ba5988459c4660c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel