Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 20 février 1996
- ECLI
- 60794cb19ba5988459c46760
- Date
- 20 février 1996
nomprénomchangementconditionsintérêt légitimedéfinitionusage habituel de diminutifs (non)appréciationexamen de tous les éléments du changementportéeeléments à prendre en considérationensemble de tous les éléments du changement
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Texte intégral
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 20 février 1996
- Matière
- nom
Référence
60794cb19ba5988459c46760
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel