Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 1996
- ECLI
- 60794cb39ba5988459c46810
- Date
- 6 mars 1996
successionrenonciationrenonciation à un legsapplications diverseslettre du légataire
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Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel (Pau, 8 décembre 1993) du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs ; que la seconde branche du moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, est dès lors inopérante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 6 mars 1996
- Matière
- succession
Référence
60794cb39ba5988459c46810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel