Cour de Cassation · civ2 — 7 février 1996

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; qu'il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale ;


 Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, l'arrêt retient l'existence d'une rente dont il indique le capital ;


 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué le préjudice global de la victime et sans qu'il résulte des motifs que la déduction des prestations sociales a été effectuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.