Cour de Cassation · civ2 — 7 février 1996

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;


 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., renversés par l'automobile de M. Y... alors qu'ils traversaient à pied une route nationale, ont assigné celui-ci et son assureur, la MATMUT en réparation de leurs préjudices ;


 Attendu que, pour retenir à l'encontre de M. et Mme X... l'existence d'une faute inexcusable et les débouter de leurs demandes, l'arrêt retient qu'en entreprenant dans une zone de circulation intense, à la nuit tombante et alors qu'il pleuvait, la traversée d'une route nationale à quatre voies de circulation, sans emprunter un passage protégé se trouvant à proximité immédiate, les époux X... ont surgi d'une façon soudaine et imprévue devant l'automobile de M. Y..., lequel n'a pu les éviter ;


 Qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge des époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.