Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :


 Vu les articles 708, 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843 du Code civil ;


 Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de l'expiration du délai prévu pour la déclaration de surenchère ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière ayant été exercées par la société Caixabank France (la banque) à l'encontre de la société civile immobilière du Garage, le créancier poursuivant a été déclaré adjudicataire ; que M. X..., agissant au nom et pour le compte de la société civile immobilière Dubri, en cours de formation, a formé une surenchère dont la banque a contesté la validité ;


 Attendu que, pour rejeter cette contestation, le jugement énonce que si la surenchère a été formée pour le compte d'une société civile en formation, les statuts de celle-ci mentionnent la reprise de la surenchère ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la SCI Dubri n'était pas alors immatriculée et n'avait donc pas d'existence légale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse, autrement composé.