Cour de Cassation · civ1 — 19 novembre 1996

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que, Mme X... ayant fait opposition aux commandements de payer délivrés par le directeur de l'Assistance publique en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de sa fille, Mme Patricia Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué a annulé les états exécutoires et les commandements de payer ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des états exécutoires ainsi que celle des commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortissaient au juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation alimentaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.