Cour de Cassation · civ2 — 4 décembre 1997

Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ;


 Attendu que tout électeur indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège ou le rattachement à une section ; Attendu que, pour rejeter le recours de Pierre X... contre son inscription dans le collège employeur, le jugement énonce que l'article R. 513-21 du Code du travail qui permet à tout électeur de la commune ou au préfet de contester son rattachement à une section ne permet pas de contester le rattachement à un collège ;


 Qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e.