Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 1998

Sur le moyen unique :


 Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées ;


 Attendu que pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel dans le litige opposant M. X..., appelant, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales et à M. Y..., l'arrêt attaqué relève qu'à l'audience, l'avoué de l'appelant a déclaré se désister de son appel ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure que l'appelant s'était désisté par des conclusions écrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.