Cour de Cassationciv1

Cour de Cassation · civ1 — 9 février 1999

ECLI: 60794cc79ba5988459c46ee6
Date: 9 février 1999

assurance de personnesinvaliditéinvalidité ou incapacité temporaire totaledéfinitiondéfinition contractuelle donnée par le contrat d'assuranceappréciation souverainepouvoirs des juges

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

ARRÊT N° 2

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996), qui a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que M. X... était dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ1
Date: 9 février 1999
Matière: assurance de personnes

Référence

60794cc79ba5988459c46ee6

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel