Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1998
- ECLI
- 60794cc79ba5988459c46f0c
- Date
- 15 décembre 1998
assurance de personnesinvaliditégarantieprestations versées par l'assureurinterruptionsurvenance de l'événement justifiant l'interruptionpreuvechargepreuve (règles générales)applications diverses
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 15 décembre 1998
- Matière
- assurance de personnes
Référence
60794cc79ba5988459c46f0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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